Le Diagnostic Electricité : Vente ou Location

Qu’est-ce que le diagnostic Electricité ?

Le diagnostic Electricité a été rendu obligatoire depuis 2009 pour la vente et depuis 2018 pour la mise en location pour les biens dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Cette obligation implique le vendeur ou bailleur qui doit fournir à l’acquéreur ou au futur locataire un état des installations intérieures d’électricité. Le diagnostic Electricité sera rajouté au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

L’objectif de « l’état des installations intérieures d’électricité » dit diagnostic Electricité est d’évaluer l’état de vétusté de l’installation et l’ensemble des risques liés aux anomalies rencontrées.

Le diagnostiqueur vérifiera l'installation électrique en aval du compteur général, comprenant l’ensemble des parties privatives mais également celles des dépendances.

Le rapport du diagnostic Electricité signale les anomalies découvertes ainsi que leurs localisations, informe le propriétaire sur les risques encourus en cas d'utilisation d'une installation électrique défectueuse et recommande les travaux à effectuer pour sécuriser l'installation.

Ces travaux ne sont pas obligatoires pour le propriétaire vendeur mais le devient dans le cas d'une location si des risques ont été identifiés.

Le but de l’état des installations intérieures d’électricité n’est pas de faire réaliser une remise aux normes actuelles de l’installation, ni d’obliger l’actuel propriétaire à effectuer les travaux de remise aux normes, sauf si cela s’avère nécessaire en cas de location.

Il s’agit d’évaluer simplement les dangers de l’installation concernée pour permettre d’éviter une mise en danger du futur propriétaire ou locataire par un risque d’électrocution d’électrisation ou d’incendie.