Diagnostic obligatoire vente : le vendeur a l'obligation générale d'informer l'acheteur de tous les éléments susceptibles d'influencer sa décision. Parmi ces éléments figurent ceux liés aux conditions sanitaires et environnementales du bien. C'est pour cette raison que différentes techniques de diagnostic immobilier sont requises lors de la vente d'un bien immobilier.
Selon l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, le dossier de diagnostic technique (DDT) réunit en un seul document l'ensemble des conditions ou constatations précitées que le vendeur doit être tenu de présenter lors de la vente
Une copie de ce document doit être jointe par le vendeur à toute promesse de vente et à défaut de promesse, à un compromis de vente authentifié (Code de la construction et de l'habitation, art. L 271-4 à L271-6 et R 271-1 à D271-5).
Les 10 documents qui peuvent vous être demandé sont les suivants :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le diagnostic amiante après le 1er Juillet 1997 pas d’amiante
- Le diagnostic plomb pour les bâtiments avant 1949
- Le diagnostic termites
- L’état de l’installation intérieure électrique
- L’état de l’installation intérieure de gaz
- L’ERP ou Etat des risques et pollutions
- Le diagnostic mérule
- Le diagnostic d’assainissement pour les maisons non collectives.
- L’état des nuisances sonores aériennes ou diagnostic bruit
- Un diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, un audit énergétique sont visés par les articles L126-26 à L126-33-1 et R126-15 à R126-20 du Code de la construction et de l'habitation.
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et la quantité d'émissions de gaz à effet de serre du logement (art. L 126-28 Code de la construction et de l' intérieur).
- Ce diagnostic obligatoire vente a connu une importante réforme suite à la loi climat et résilience publiée le 24 août 2021.
Ce texte impose, entre autres, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif traité en passation énergétique, à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie que votre diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.
Les bâtiments de classe E doivent réaliser un audit avant la fin de 2025, tandis que les bâtiments de classe D doivent réaliser un audit avant la fin de 2034 (article L 126-28-1 du CCH).
Commentaires
1 John Le 31/03/2025