Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
Objet : le présent arrêté adapte les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov' en cohérence avec les évolutions entrant en vigueur le 30 septembre 2025. Il abroge le critère de faible déperdition thermique, dit « Ubat », pour les travaux de rénovation d'ampleur conduisant à des gains d'au moins quatre classes énergétiques et il adapte les attestions de travaux.
En raison de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d'isolation des murs de MaPrimeRénov' « par geste », les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de ces mêmes dates.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.