L'importance de l'ordre de mission.

En fait, s’il est souhaitable, puisqu’il est prescrit par différentes normes, il n’est pas pour autant indispensable !!!!!

Nous pouvons le comparer suremant à un ordre de réparation dans les grandes concession automobiles, il est obligatoire en concession mais pas indispensable pour les petits garages. Cependant dans les petits garages, si des travaux sont facturés en plus de ce qu'il a été commandé, le client pourra ce voir exempté de payer la facture. Le garagiste par la non réalisation d'un ordre de réparation ne pourra pas s'y opposé.

Si l'ordre de mission peut être utile pour définir les modalités de la mission, il faut savoir qu’il ne protège le diagnostiqueur que vis-à-vis de son client.

La relation du diagnostiqueur avec son environnement juridique présente deux aspects : il y a le donneur d’ordre, le client, qui peut être le vendeur ou son représentant (agent immobilier, notaire) et l’acquéreur.

Avec le vendeur la relation est contractuelle tandis qu’avec l’acquéreur elle peut éventuellement être délictuelle.

Lorsque celui-ci est établi, il a pour rôle de définir les conditions de la mission tant au niveau de son coût que des modalités d’intervention.

Il va relater des informations importantes :

1. L'objet de la mission
2. Le d'onneur d'ordre ou (sur déclaration de l'intéressé)
3. La désignation du propriétaire

Désignation du ou des bâtiments

Il précise aussi de l'importance des documents qui doivent être fournis lors de la mission pour établir un bon diagnostic :
* Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et 
informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente 
mission.

Il rapelle les spécificités des différentes missions de diagnostics. C'est pourquoi, les organismes de certifications nous obligent à réaliser l'ordre de mission, c'est une sorte de contrat valable mais n’a d’effet qu’entre le diagnostiqueur et son client, le vendeur.

Il est donc rare que le vendeur recherche la responsabilité du diagnostiqueur dans la mesure où, dès lors que le diagnostiqueur était certifié et assuré, la clause d’exonération des vices cachés contenue dans l’acte de vente à son profit, a été parfaitement validée et qu’ainsi l’acquéreur ne peut plus se retourner contre lui.

Que dit cet article ?

procédure du code civil

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

Il faut savoir que l’acquéreur n’est pas partie au contrat que constitue l’ordre de mission et qu’à ce titre, celui-ci ne lui est pas opposable.

L’acquéreur ne mettra donc pas en cause la responsabilité du diagnostiqueur sur un fondement contractuel puisque ce contrat ne le lie pas.

Il l’assignera sur le fondement d’une responsabilité délictuelle qui est le droit commun de la responsabilité civile.

De là à dire que l’ordre de mission ne présente aucun intérêt, il n’y a qu’un pas qu’il ne faut pas franchir !

Ne serait-ce que comme preuve de la commande dans le cadre d’un recouvrement forcé, l’ordre de mission présente un intérêt.

Mais il faut absolument que les limitations à l’étendue de la mission demandées par le vendeur ou à l’initiative du diagnostiqueur soient signalées à l’acquéreur.

Nous rappelons que le diagnostic a deux objectifs : valider la clause d’exonération des vices cachés contenue dans l’acte de vente au profit du vendeur et informer l’acquéreur.

Dans le cadre de cette information de l’acquéreur, les obligations du diagnostiqueur sont de deux natures : obligation de recherche et obligation de conseil.

Le vendeur ou donneur d'ordre a par conséquent, sa part de responsabilité s'il ne fourni pas les moyenx, preuves, documents, ou accès concernant les différentes missions.

Un dossier au préalable bien préparé avec tous les documents fournis, évite une perte de temps pour le diagnostiqueur et amène des preuves écrites (factures documents) au rapport complet des différents diagnostics.

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